Décision n°2024.0009/DP/SG du 22 janvier 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEM)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Charlotte Masia au poste de cheffe du service d’évaluation des médicaments (SEM) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Charlotte Masia, cheffe du service d’évaluation des médicaments, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Charlotte Masia, cheffe du SEM, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Alice Desbiolles, adjointe à la cheffe du SEM, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Alexandre Beaufils, adjoint à la cheffe du SEM, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces derniers, à Thierno Diatta, adjoint à la cheffe du SEM.
Article 3 La présente décision prend effet le 22 janvier 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 janvier 2024.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
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