Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 1er avril 2020 a constaté l’absence d’impact significatif des produits IMPLANTS ET PROCESSEURS DE SON DE LA GAMME HIRESOLUTION BIONIC EAR sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ces produits ne feront l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er avr. 2020, n° 2020.0090/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0090/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0090/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif des produits IMPLANTS ET PROCESSEURS DE SON DE LA GAMME HIRESOLUTION BIONIC EAR sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant les produits IMPLANTS ET PROCESSEURS DE SON DE LA GAMME HIRESOLUTION BIONIC EAR et les informations et revendications transmises par la société ADVANCED BIONICS SARL dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence des produits sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ; Considérant que le chiffre d’affaires des produits IMPLANTS ET PROCESSEURS DE SON DE LA GAMME HIRESOLUTION BIONIC EAR est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les produits IMPLANTS ET PROCESSEURS DE SON DE LA GAMME HIRESOLUTION BIONIC EAR ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, ils ne feront pas l’objet d’une évaluation médico- économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traitement ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Associations ·
- Santé publique ·
- Médicaments ·
- Stade ·
- Marches ·
- Accès ·
- Cancer
- Certification ·
- Commande publique ·
- Délégation de signature ·
- Etablissements de santé ·
- Empêchement ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Gestion ·
- Télétravail ·
- Plaine ·
- Service
- Vaccin ·
- Santé ·
- Original ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Évaluation technologique ·
- Santé ·
- Adulte ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Stade ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport ·
- Sécurité
- Évaluation technologique ·
- Santé ·
- Caractérisation ·
- Plaine ·
- Stade ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport ·
- Exécution ·
- Délibéré
- Certification ·
- Commande publique ·
- Délégation de signature ·
- Etablissements de santé ·
- Service ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Gestion ·
- Acte ·
- Télétravail ·
- Plaine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé ·
- Informatique de gestion ·
- Frais de déplacement ·
- Collaborateur ·
- Personnel civil ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Délégation de signature ·
- Plaine ·
- Certification ·
- Décret
- Cancer ·
- Médicaments ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Accès ·
- Autorisation ·
- Cellule ·
- Maladie ·
- Stade ·
- Demande
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Revendication ·
- Produit ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie d'alzheimer ·
- Spécialité ·
- Cliniques ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Stade ·
- Adulte ·
- Efficacité ·
- Commission ·
- Trouble
- Santé ·
- Voyage ·
- Collaborateur ·
- Agence ·
- Délégation de signature ·
- Plaine ·
- Marches ·
- Protection sociale ·
- Réservation ·
- Site internet
- Rapport d'activité ·
- Médecin ·
- Plaine ·
- Santé publique ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Qualités ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.