Décision n°2024.1164/DP/SG du 2 décembre 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la désignation de Patrick Méchain aux fonctions de chef du service certification des établissements de santé (SCES), par intérim ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Patrick Méchain, chef du service certification des établissements de santé par intérim, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la nomination des experts-visiteurs et coordonnateurs, les actes relatifs à la gestion de leur formation et habilitation, les actes relatifs à l’organisation des visites de certifications ; d. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick Méchain, chef du SCES par intérim, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Loïc Keribin, adjoint au chef du SCES par intérim.
Article 3 La décision donnant délégation à Anne Chevrier est abrogée.
Article 4 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 2 décembre 2024.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE
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