HAS, décision n°2023.0261/DP/SCES du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)

HAS 20 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes administratifs.
Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des services
La cour a reconnu que la délégation de signature est essentielle pour garantir une gestion fluide et réactive des services administratifs, en particulier dans le cadre des responsabilités dévolues à Loïc Keribin.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0261/DP/SCES
Numéro(s) :	2023.0261/DP/SCES
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n°2023.0261/DP/SCES du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination de Loïc Keribin au poste d’adjoint à la cheffe du service de certification des établissements de santé (SCES), chargé de la production ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Loïc Keribin, adjoint à la cheffe du service de certification des établissements de santé, chargé de la production (unités démarches de certification et gestion administrative), à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et l’activité de ses unités.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc Keribin, adjoint à la cheffe du SCES, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Anne chevrier, cheffe du SCES, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, à Patrick Méchain, adjoint à la cheffe du SCES.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z