Décision n° 2020.00288/DP/SG du 10 décembre 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant modification de l’organisation générale des services
La présidente du collège de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L. 161-37 et suivants et R. 161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu les avis du comité social et économique de la HAS des 6 novembre et 9 décembre 2020 ; Vu l’avis du collège du 10 décembre 2020 ;
Décide : Article 1er La décision n° 2018.0103/DP/SG du 21 mars 2018 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services est modifiée comme suit :
A l’article 2-2, le second paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« A cet effet, elle est organisée en trois services et une mission :
- un service des bonnes pratiques ;
- un service certification des établissements de santé ;
- un service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins ;
- une mission numérique en santé. »
L’article 2-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2-2-1 : Le service des bonnes pratiques (SBP) est chargé :
• d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et de mettre à disposition des outils utiles à leur déploiement afin d’élaborer les stratégies les plus appropriées sur le plan médical ;
• de conduire les travaux relatifs à la pertinence des soins, aux parcours de soins, notamment pour les affections de longue durée, et aux protocoles de coopérations entre les professionnels de santé ;
• de développer les démarches d’amélioration des pratiques. »
L’article 2-2-3 est supprimé.
L’article 2-2-4 devient l’article 2-2-3.
Un nouvel article 2-2-4 est ajouté :
« 2-2-4 : La mission numérique en santé contribue à intégrer le numérique dans la pratique professionnelle, à mettre le numérique au service de la diffusion et de l’utilisation des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer leur impact clinique auprès des patients et à faciliter l’usage des outils numériques au service de l’évaluation des pratiques et des organisations dans le cadre des dispositifs d’évaluation externe de la direction. Elle est responsable de l’agrément des bases de données sur les médicaments, les dispositifs médicaux et prestations associés, de la certification des LAP et LAD, du développement des systèmes d’aide à la décision médicale, de la promotion du bon usage et de la qualité des pratiques de la télésanté. Elle contribue aux travaux de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques et des organisations selon les missions de la HAS. »
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui prendra effet le 11 janvier 2021 et sera publiée au Bulletin officiel de la HAS.
Fait le 10 décembre 2020. La présidente,
P^r Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z