Avis n° 2021.0035/AC/SED du 27 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté limitant la pratique des actes d’implantation d’un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 mai 2021,
Vu l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du Ministère des solidarités et de la santé adressée le 10 mai 2021 sur le projet d’arrêté limitant la pratique des actes d’implantation d’un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Considérant que dans son avis du 6 octobre 2020 à propos d’un iris artificiel, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la HAS, a recommandé que les actes d’implantation d’iris artificiel fassent l’objet de l’encadrement prévu à l’article L. 1151- 1 du code de la santé publique ;
Considérant que dans son avis n°2020.0075/AC/SED du 12 novembre 2020, la HAS indiquait être favorable à l’inscription des actes d’implantation d’un iris artificiel sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que le projet d’arrêté encadrant les conditions de réalisation des actes d’implantation d’un iris artificiel a été soumis par le ministère à la concertation préalable de l’ensemble des acteurs concernés ;
Considérant que le projet d’arrêté encadre la pratique des actes d’implantation d’un iris artificiel et introduit des obligations en matière de structures, d’organisation, de compétences et de recueil de données ;
Considérant que le projet d’arrêté est conforme aux préconisations formulées par la HAS dans son avis n° 2020.0075/AC/SED du 12 novembre 2020 et par la CNEDiMTS dans son avis susmentionné du 6 octobre 2020 ;
Le collège de la HAS est favorable au projet d’arrêté qui lui a été soumis et suggère que les résultats issus du recueil obligatoire des données soient transmis à la CNEDiMTS pour toute demande de renouvellement d’inscription d’un iris artificiel.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 mai 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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