Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant sur les référentiels de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) applicables durant la période transitoire prévue par l’article 3 du décret n°2020-1090 du 25 août 2020 situés dans l’encadré "Voir aussi".
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 25 mars 2021, n° 2021.0079/DC/MNS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0079/DC/MNS |
Texte intégral
Décision n° 2021.0079/DC/MNS du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur les référentiels de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) applicables durant la période transitoire prévue par l’article 3 du décret n°2020-1090 du 25 août 2020
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mars 2021,
Vu l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 49 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 3 du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé ;
Vu le référentiel de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription en médecine ambulatoire adopté par la décision du collège de la Haute Autorité de santé n°2008.06.050/MJ du 4 juin 2008 publié au journal officiel de la République française ;
Vu le référentiel de certification par essai de type des logiciels hospitaliers d’aide à la prescription, adopté par la décision du collège de la Haute Autorité de santé n°2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012 publié au journal officiel de la République française ;
DÉCIDE :
Article 1er Pendant la période transitoire visée au B. de l’article 3 du décret n°2020-1090, les référentiels applicables pour la certification des logiciels d’aide à la prescription médicale sont les suivants :
− Référentiel de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription en médecine ambulatoire adopté par décision n°2008.06.050/MJ ;
− Référentiel de certification par essai de type des logiciels hospitaliers d’aide à la prescription, adopté par décision n°2012.0080/DC/SQIM.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2020-1090 du 25 août 2020
- Code de la sécurité sociale.
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