HAS, décision n°2021.0096/DC/SE du 1er avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

HAS 1 avril 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de saisie de rapport d'activité
La cour a jugé que l'absence de saisie du rapport d'activité constitue une violation des obligations imposées aux organismes habilités, justifiant ainsi le retrait de l'habilitation.

Résumé de la juridiction

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, suite à l’absence de saisie du rapport d’activité du 4ème trimestre 2020.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er avr. 2021, n° 2021.0096/DC/SE
Numéro(s) :	2021.0096/DC/SE
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Texte intégral

Décision n° 2021.0096/DC/SE du 1er avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2021,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2021.0028/DC/SE du 28 janvier 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Considérant l’absence de saisie du rapport d’activité du 4ème trimestre 2020 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est retirée aux organismes suivants :
- MEDALICE, anciennement habilité sous le n° H2014-05-1459 ;
- QUALIPRO, anciennement habilité sous le n° H2012-03-900.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z