Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0254/DP/SG du 15 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Elise COSTEJA et Anne-Claire DUVAL
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 15 nov. 2021, n° 2021.0254/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0254/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0254/DP/SG du 15 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu l’article R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2021.0105/DC/SG du 8 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu le marché de prestations de services d’agence de voyages ;
DECIDE :
Article 1er Délégation permanente est donnée à Mesdames Elise COSTEJA et Anne-Claire DUVAL à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, les réservations d’hébergement et de transport effectuées auprès de l’agence de voyage HAVAS, pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, dans le respect des dispositions prévues dans la décision n° 2021.0105/DC/SG, et pour un montant maximum de 5 000,00€ HT par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 16 novembre 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 15 novembre 2021 La présidente de la Haute Autorité de santé,
Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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