HAS, avis n° 2022.0002/AC/SED du 6 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l'acte de pose d'un appareillage auditif à conduction osseuse dans l'os temporal.

HAS 6 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Évaluation du service attendu par la CNEDiMTS
La Haute Autorité de santé a considéré que l'avis de la CNEDiMTS justifiait l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations, en raison de la suffisance du service attendu.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 6 janv. 2022, n° 2022.0002/AC/SED
Numéro(s) :	2022.0002/AC/SED
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Texte intégral

Avis n° 2022.0002/AC/SED du 6 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte de pose d’un appareillage auditif à conduction osseuse dans l’os temporal.
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 janvier 2022,
Vu l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 30 novembre 2021 concernant le système BONEBRIDGE, système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 30 novembre 2021, que le service attendu du système BONEBRIDGE, système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse, était suffisant dans les indications suivantes :
- Surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d’oreille moyenne ne peut être réalisée et l’appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible ;
- Surdités neurosensorielles unilatérales au moins sévères. Elle a également considéré que l’amélioration du service attendu était mineure (ASA de niveau IV) par rapport aux implants auditifs à ancrage osseux (prothèses auditives ostéo-intégrées). Le service attendu de l’acte d’implantation associé à ce dispositif est, par conséquent, suffisant dans ces indications et leur amélioration du service attendu est mineure (ASA de niveau IV) par rapport aux implants auditifs à ancrage osseux (prothèses auditives ostéo-intégrées).
La Haute Autorité de Santé est donc favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte suivant :
- « Pose d’un appareillage auditif à conduction osseuse dans l’os temporal » ;
selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDIMTS du 30 novembre 2021 mentionné ci-dessus.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 janvier 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z