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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er déc. 2022, n° 2022.0460/DC/MD |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0460/DC/MD |
Texte intégral
Décision n°2022.0460/DC/MD du 1er décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat 2022 avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er décembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n°2006.10.033/SG du 8 novembre 2006 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats et conventions, modifiée par décision n°2011.07.073/MJ du 13 juillet 2011 ; Vu la décision n°2022.0118/DC/MD du 7 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le projet de convention de partenariat 2022 avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
DÉCIDE :
Article 1er Le collège est favorable à la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat 2022 entre la Haute Autorité de santé et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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