Décision n°2026.0368/DP/SG du 4 mai 2026 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service ressources humaines)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination de Kahina Cheref au poste de cheffe du service des Ressources humaines (SRH), et de Morgane Hermange, Steeve Petter et Christophe Varlet aux postes d’adjoints à la cheffe de service ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Kahina Cheref, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes et contrats relatifs au recrutement des personnels, hors emplois de direction ;
- les actes et contrats relatifs à l’évolution individuelle des carrières et des rémunérations, attributions de primes et indemnités sous conditions et actes de gestion afférents aux fins de contrat (hors décision de licenciement et de rupture conventionnelle) ;
- les opérations d’ordonnancement relatives à la paie, aux rémunérations et aux dépenses associées ;
- les actes de nomination, de gestion et d’ordonnancement relatifs aux experts ;
- les actes de gestion et conventions relatifs à la formation des agents, à l’accueil de stagiaires, apprentis, internes et autres situations assimilables ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- les devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 Délégation est donnée à Morgane Hermange, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes de liquidation et de mandatement de la paie, les autres opérations de paie des personnels permanents, temporaires et experts ; les actes de liquidation et de mandatement des remboursements d’établissements de santé pour la participation d’agents en qualité d’expert ; les demandes de reversement associées et ordres à recouvrer ayant trait aux rémunérations ;
- en fonction de sa disponibilité, les actes et contrats relatifs à l’évolution individuelle des carrières et des rémunérations, attributions de primes et indemnités sous conditions et actes de gestion afférents aux fins de contrat (hors décision de licenciement et de rupture conventionnelle) ;
- les décisions de nomination des experts ou lettres de mission, les tableaux de service fait et autres actes afférents ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- les devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son périmètre.
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Article 3 Délégation est donnée à Steeve Petter, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes relatifs au recrutement des personnels, hors emplois de direction, et contrats de travail ;
- les actes de gestion et conventions relatifs à la formation des agents, l’accueil de stagiaires, apprentis, internes et autres situations assimilables ;
- en fonction de sa disponibilité, les actes et contrats relatifs à l’évolution individuelle des carrières et des rémunérations, attributions de primes et indemnités sous conditions et actes de gestion afférents aux fins de contrat (hors décision de licenciement et de rupture conventionnelle) ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- les devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son périmètre.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Kahina Cheref, cheffe du SRH, et de l’un des adjoints du service, les délégations de signature concernées sont dévolues à l’un des autres adjoints, selon sa disponibilité.
Article 5 Les décisions de délégation de signature intervenues précédemment sur le périmètre du service des ressources humaines sont abrogées.
Article 6 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 mai 2026. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé