Avis n°2022.0045/AC/SEAP du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détection d’altérations du gène RET par la technique de séquençage nouvelle génération (NGS) dans le cancer bronchique non à petites cellules et le cancer médullaire de la thyroïde.
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 juillet 2022,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport intitulé « détection d’altérations du gène RET par la technique de séquençage nouvelle génération (NGS) : cancer bronchique non à petites cellules et le cancer médullaire de la thyroïde » adopté par la décision n°2022.0284/DC/SEAP du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu l’avis de la Commission de la Transparence du 2 juin 2021 concernant la spécialité RETSEVMO
Vu l’avis de la Commission de la Transparence du 23 mars 2022 concernant la spécialité GAVRETO ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Compte tenu des données préliminaires des avis de la Commission de la Transparence, de la recommandation de l'European Society on Medical Oncology et de la position des parties prenantes, la Haute Autorité de santé donne un avis favorable (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III) à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de « l’acte de détection d’altérations du gène RET par technique de séquençage nouvelle génération dans le cancer bronchique non à petites cellules et le cancer médullaire de la thyroïde, en vue de la prescription de spécialités appartenant à la classe thérapeutique des inhibiteurs de tyrosine kinase ciblant spécifiquement les transcrits issus de réarrangement du gène RET dont le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de l’autorisation de mise sur le marché prévoit cette détection et ayant obtenu un avis favorable au remboursement par la Commission de la Transparence ».
Les conditions de réalisation de la détection d’altérations du gène RET par technique de séquençage nouvelle génération (NGS) dans le cancer bronchique non à petites cellules et le cancer médullaire de la thyroïde, et plus précisément : les conditions préalables de mise en œuvre du test, les trois phases de la réalisation du test (pré- analytique, analytique et post-analytique), les rôles respectifs des intervenants, les conditions de l’assurance qualité et l’environnement, sont celles décrites dans le rapport susvisé.
La population cible de la détection d’altérations du gène RET par la technique de NGS dans le cancer bronchique non à petites cellules et le cancer médullaire de la thyroïde est estimée entre environ 11 250 et 12 550 patients par an.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z