HAS, décision n°2023.0405/DC/SG du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget rectificatif

HAS 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a constaté que la délibération respecte les exigences légales et réglementaires en matière de gestion budgétaire et comptable, justifiant ainsi l'approbation du budget rectificatif.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 9 nov. 2023, n° 2023.0405/DC/SG
Numéro(s) :	2023.0405/DC/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0405/DC/SG du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget rectificatif
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 novembre 2023,
Vu les articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-88 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses article 175 et 177 ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé adopté le 2 décembre 2015 ;
Vu la décision n° 2022.0470/DC/SG du 15 décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2023, corrigée pour erreur matérielle par décision n°2023.0006/DC/SG ;
DÉCIDE :
Article 1er Les autorisations budgétaires sont modifiées de la façon suivante : En € Budget initial 2023 Budget rectificatif
Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement ETPT sous plafond 438 438 Personnel 49 905 100 49 905 100 50 205 100,00 50 205 100,00 Fonctionnement 22 822 340 24 369 700 22 822 340,00 24 369 700,00 Investissement 1 242 500 1 417 500 942 500,00 1 117 500,00 TOTAL 73 996 840 75 692 300 73 996 840 75 692 300 Prévision de recettes 54 780 000 65 191 509 Solde budgétaire déficitaire 20 912 300 10 500 791
Article 2 Les prévisions comptables sont modifiées de la façon suivante : En € Budget initial 2023 Budget rectificatif Variation de trésorerie (-) 20 909 300 € (-) 10 444 415 Résultat patrimonial (perte) (-) 19 924 800 e (-) 10 283 291 Insuffisance d’autofinancement 19 494 800 € 9 383 291 Prélèvement sur fonds de roulement 20 909 300 € 10 485 791
Article 3 Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

Article 4 La directrice générale de la Haute autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 novembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET
signé
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