HAS, décision n°2022.0305/DC/DCIEU du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé prolongeant les membres de la commission impact des recommandations dans leurs fonctions

HAS 22 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre les travaux de la commission
La cour a estimé que le prolongement du mandat était justifié par la nécessité de finaliser les travaux en cours, ce qui est conforme aux règlements intérieurs de la commission.

Résumé de la juridiction

Décision du collège de la Haute Autorité de santé prolongeant les membres de la commission impact des recommandations dans leurs fonctions.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 22 sept. 2022, n° 2022.0305/DC/DCIEU
Numéro(s) :	2022.0305/DC/DCIEU
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Texte intégral

Décision n°2022.0305/DC/DCIEU du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé prolongeant les membres de la commission impact des recommandations dans leurs fonctions
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 septembre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-41 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission impact des recommandations ;
Vu les décisions n° 2019.0142/DC/DCIEU du 4 juillet 2019, n° 2019.0179/DC/DCIEU du 28 août 2019, n° 2019.0182/DC/DCIEU du 4 septembre 2019, n° 2020.0055/DC/DCIEU du 4 mars 2020, n° 2021.0209/DC/DCIEU du 26 août 2021, n° 2021.0257/DC/DCIEU du 7 octobre 2021 et n° 2022.0004/DC/DCIEU du 13 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination des membres de la commission impact des recommandations ; Considérant que la commission impact des recommandations a finalisé la quasi-totalité de ses travaux ; Considérant néanmoins que les travaux identifiés lors de la réunion du 20 juillet 2022 doivent être poursuivis (1/la mesure de l’impact des recommandations ; 2/les apports potentiels du numérique à l’amélioration de l’impact) ; qu’à cet effet, un renouvellement du mandat des membres pour une durée de trois ans, tel que prévu dans le règlement intérieur de cette commission, ne se justifie pas ; Considérant que dès lors, il y a lieu de proroger, à titre exceptionnel, le mandat des membres jusqu’à la fin de ces travaux, et au plus tard jusqu’au 10 avril 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er Les membres de la commission impact des recommandations sont prolongés dans leurs fonctions, de façon exceptionnelle, pour poursuivre les travaux identifiés lors de la réunion du 20 juillet 2022 (1/la mesure de l’impact des recommandations ; 2/les apports potentiels du numérique à l’amélioration de l’impact), et au plus tard jusqu’au 10 avril 2023.
Article 2 La présente décision prend effet le 4 juillet 2022.
Article 3 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z