Résumé de la juridiction
Avis n°2022.0059/AC/SED du 10 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’amygdalectomie intra-capsulaire
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 10 nov. 2022, n° 2022.0059/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0059/AC/SED |
Texte intégral
Avis n°2022.0059/AC/SED du 10 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’amygdalectomie intra-capsulaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 novembre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 4 octobre 2022 concernant le dispositif COBLATION, système d’ablation des tissus mous par couche de plasma.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 4 octobre 2022, que le service attendu du dispositif COBLATION, système d’ablation des tissus mous par couche de plasma, était suffisant dans l’indication suivante :
- « Situations dans lesquelles une amygdalectomie intra-capsulaire est indiquée chez l’enfant ou l’adolescent (moins de 18 ans), soit :
les angines aigües récidivantes ou chroniques (≥ 3 mois) selon les critères de Paradise, après un recul suffisant (≥ 6 mois) ;
l’hypertrophie amygdalienne responsable des troubles respiratoires obstructifs chroniques du sommeil de l’enfant ;
les autres situations moins fréquentes : le syndrome de Marshall (ou FPAPA : Fièvre Périodique, Adénopathies, Pharyngite, Aphtose buccale) ».
Elle a également considéré que l’amélioration du service attendu était mineure (ASA de niveau IV) par rapport aux techniques d’amygdalectomie extra-capsulaire. Le service attendu de l’acte associé à ce dispositif est, par conséquent, suffisant dans cette indication et son amélioration du service attendu est mineure (ASA de niveau IV) par rapport aux techniques d’amygdalectomie extra-capsulaire.
La Haute Autorité de Santé est donc favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte suivant :
- « Amygdalectomie intra-capsulaire » ;
selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDIMTS du 4 octobre 2022 mentionné ci-dessus.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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