HAS, décision n°2023.0282/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCI)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale et à la loi sur les autorités administratives
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant une gestion appropriée des actes de gestion courante et des engagements financiers.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0282/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0282/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0282/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCI)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Sabine Marette au poste d’adjointe à la cheffe du service communication et information (SCI) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Sabine Marette, adjointe à la cheffe du service communication et information, chargée de la communication institutionnelle, de la communication interne et de l’évènementiel, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Sabine Marette, adjointe à la cheffe du SCI, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Laure Menanteau-Bendavid, cheffe du SCI, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Emmanuelle Bara, directrice de la DCIEU.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z