Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est l’avis du Collège de la Haute Autorité de santé.
Le rapport d’évaluation sur lequel se fonde cet avis est accessible par le lien situé dans l’encadré « Voir aussi »
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 18 déc. 2025, n° 2025.0074/AC/SEAP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0074/AC/SEAP |
Texte intégral
Avis n°2025.0074/AC/SEAP du 18 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la mesure directe de la pression tissulaire dans les loges musculaires des membres par voie transcutanée
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 décembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 septembre 2025, fondée sur l’argumentaire du Conseil national professionnel de Médecine physique et de réadaptation du 23 juin 2025 ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Mesure directe de la pression tissulaire dans les loges musculaires des membres, par voie transcutanée » adopté par la décision n°2025.0303/DC/SEAP du 18 décembre 2025 du collège de la Haute autorité de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La Haute Autorité de santé donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la mesure directe de la pression tissulaire dans les loges musculaires des membres par voie transcutanée (service attendu suffisant et amélioration du service attendu de niveau V), dans les conditions suivantes :
– examen concourant au diagnostic du syndrome de loge chronique ;
– lors de l’exploration d’une douleur d’effort de jambe ou d’avant-bras évoluant depuis plusieurs mois, après exclusion d’une fracture de fatigue et après avoir réalisé un examen clinique immédiatement après l’effort ayant déclenché la douleur ;
– le patient étant positionné en décubitus dorsal ;
– avec un respect des conditions d’asepsie (notamment désinfection cutanée, aiguille à usage unique, protection stérile de la sonde échographique) ;
– une anesthésie sous-cutanée du site de mesure pouvant être faite, par le médecin réalisateur de l’acte ;
– l’ensemble de la procédure occupant un créneau programmé de 60 minutes en général.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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