Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 14 avril 2022 a constaté l’absence d’impact significatif du produit KALYDECO sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 14 avr. 2022, n° 2022.0123/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0123/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n°2022.0123/DC/SEM du 14 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit KALYDECO
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 avril 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit KALYDECO et les informations transmises par la société VERTEX PHARMACEUTICALS dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le produit KALYDECO est engagé dans des baisses de prix futures prévues réglementairement, législativement ou conventionnellement ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit KALYDECO ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Produit ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Cancer ·
- Sécurité
- Consultation ·
- Protocole ·
- Santé ·
- Prescription ·
- Demande d'avis ·
- Professionnel ·
- Avis du conseil ·
- Système d'information ·
- Traçabilité ·
- Chirurgie
- Santé ·
- Vaccination ·
- Réponse ·
- Plaine ·
- Document ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Cadre ·
- Stade ·
- Solidarité ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Vaccination ·
- Recommandation ·
- Plaine ·
- Risque ·
- Professionnel ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale
- Vaccination ·
- Recommandation ·
- Santé ·
- Personne âgée ·
- Épidémie ·
- Risque ·
- Affection ·
- Virus ·
- Avis ·
- Maladie
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Autorisation ·
- Leucémie ·
- Traitement ·
- Médicaments ·
- Associations ·
- Accès ·
- Mutation ·
- Adulte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vaccination ·
- Santé ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Avis ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution ·
- Charges
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Revendication ·
- Produit ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Adolescent ·
- Sciences
- Cancer ·
- Adjuvant ·
- Médicaments ·
- Traitement ·
- Autorisation ·
- Santé publique ·
- Spécialité ·
- Comparateur ·
- Mutation ·
- Adulte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Représentant du personnel ·
- Formation restreinte ·
- Directeur général ·
- Vote ·
- Suppléant ·
- Ordre du jour ·
- Secrétaire ·
- Obligation de discrétion ·
- Décret ·
- Formation
- Agrément ·
- Médecin ·
- Etablissements de santé ·
- Chirurgie ·
- Plastique ·
- Spécialité ·
- Renouvellement ·
- Plaine ·
- Qualités ·
- Santé publique
- Implant ·
- Système ·
- Santé ·
- Avis ·
- Domicile ·
- Dispositif ·
- Liste ·
- Sécurité sociale ·
- Service ·
- Échec
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.