HAS, décision n°2022.0018/DC/SEM du 20 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'absence d'évaluation médico-économique du produit ROACTEMRA en administration intra-veineuse (tocilizumab)

HAS 20 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le chiffre d'affaires du produit étant inférieur à vingt millions d'euros, il ne justifie pas une évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 20 janvier 2022 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique du produit ROACTEMRA en administration intra-veineuse (tocilizumab) par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 janv. 2022, n° 2022.0018/DC/SEM
Numéro(s) :	2022.0018/DC/SEM
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Texte intégral

Décision n°2022.0018/DC/SEM du 20 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit ROACTEMRA en administration intra-veineuse (tocilizumab)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 janvier 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit ROACTEMRA EN ADMINISTRATION INTRA-VEINEUSE (tocilizumab) et les informations transmises par la société ROCHE dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le brevet du produit ROACTEMRA EN ADMINISTRATION INTRA-VEINEUSE (tocilizumab) est dans le domaine public ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué de ce produit est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit ROACTEMRA EN ADMINISTRATION INTRA-VEINEUSE (tocilizumab) ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 janvier 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z