Décision n°2023.0147/DC/SEAP du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant création d’un comité d’interface entre la Haute Autorité de santé et les organisations professionnelles représentatives des entreprises de technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 avril 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er Il est créé un comité d’interface entre la Haute Autorité de santé (HAS) et les organisations professionnelles représentatives des entreprises de technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives.
Article 2 Le comité d’interface a pour missions de :
– échanger sur les procédures d’évaluation et leurs éventuelles évolutions ;
– étudier les modalités d’échanges entre la Haute Autorité de santé et les fabricants de technologies de santé à visée diagnostique, pronostique et prédictive avant le dépôt des dossiers ou des demandes d’évaluation ;
– procéder à l’analyse rétrospective des avis rendus par le collège et les commissions de la HAS relatifs aux technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives.
Le comité d’interface établit chaque année son programme de travail.
Article 3 Le comité d’interface est composé de :
– 3 à 6 membres représentant la Haute Autorité de santé ;
– 6 à 12 membres désignés par le SIDIV, le SNITEM et le LEEM (2 à 4 membres pour chaque organisme) en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 Le règlement intérieur du comité d’interface, ci-joint, est adopté.
Article 5 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
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