HAS, avis n°2023.0036/AC/SED du 19 octobre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

HAS 19 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la santé publique
Le collège a jugé que le projet d'arrêté est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de santé publique.
Accepté
Importance de la sécurité des patients
Le collège a reconnu la nécessité d'inclure cette recommandation pour assurer une meilleure pratique chirurgicale et prévenir les complications.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 19 oct. 2023, n° 2023.0036/AC/SED
Numéro(s) :	2023.0036/AC/SED
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Texte intégral

Avis n°2023.0036/AC/SED du 19 octobre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 octobre 2023,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1151-1 ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé adressée le 26 septembre 2023 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté prorogeant l’encadrement de la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme.
En outre le collège de la Haute Autorité de santé recommande, au dernier point de l’article 1, de faire mention de la recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de santé, publiée le 17 avril 2023, relative aux complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 octobre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z