Résumé de la juridiction
Décision n° 2023.0179/DC/SEVOQSS du 11 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 mai 2023, n° N 2023.0179/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | N 2023.0179/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n 2023.0179/DC/SEVOQSS du 11 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 11 mai 2023,
Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 du code de la santé publique ;
Vu la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu le bilan du médecin et avis transmis par l’organisme agréé pour l’accréditation ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle est refusée pour le Dr BERARD Paul, dans la spécialité de Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 mai 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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