HAS, décision n°2024.0064/DC/AC du 14 mars 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2023

HAS 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux règles budgétaires
La cour a constaté que les éléments budgétaires et comptables présentés respectent les exigences légales et réglementaires, permettant ainsi l'approbation du compte financier.
Accepté
Gestion des résultats budgétaires
La cour a jugé que l'affectation du résultat en réserves est conforme aux pratiques de gestion financière et aux obligations légales de l'organisme.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 14 mars 2024, n° 2024.0064/DC/AC
Numéro(s) :	2024.0064/DC/AC
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Texte intégral

Décision n°2024.0064/DC/AC du 14 mars 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2023
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 14 mars 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-90 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 202 et 210 à 214 ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
L’agent comptable entendu ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le collège arrête les éléments d’exécution budgétaires suivants :
- 453,67 ETPT dont : 439,25 sous plafond et 14,42 hors plafond
- 70 572 714,44 € d’autorisations d’engagement dont :

o 49 372 601,73 € personnel
o 20 630 317,10 € fonctionnement
o 569 795,61 € investissement

- 72 531 425,61 € de crédits de paiement dont :
o 49 372 601,73 € personnel
o 22 249 887,00 € fonctionnement
o 908 936,88 € investissement
- 65 157 215,54 € de recettes
- (-) 7 374 210,07 € de solde budgétaire
Article 2
Le collège arrête les éléments d’exécution comptable suivants :
- 7 361 145,21 € de variation de trésorerie
- (-) 7 020 457,69 € de résultat patrimonial
- 6 599 649,24 € d’insuffisance de capacité d’autofinancement
- (-) 7 527 883,65 € de variation de fonds de roulement
Article 3
Le collège décide d’affecter le résultat de (-) 7 020 457,69 € en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

Article 4
L’agent comptable de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 mars 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Décision n°2024.0064/DC/AC du 14 mars 2024 Page 2 / 2