Résumé de la juridiction
Décision n°2024.0241/DC/SJ du 19 septembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 sept. 2024, n° 2024.0241/DC/SJ |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0241/DC/SJ |
Texte intégral
Décision n°2024.0241/DC/SJ du 19 septembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 septembre 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37 et L.161-41 ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé ; Vu le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs, adopté par décision n° 2019.0034/DC/SJ du 20 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé, modifié par décision n° 2022.0290/DC/SJ du 8 septembre 2022 et par décision n°2024.0102/DC/SJ du 25 avril 2024.
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs adoptés par décision n° 2024.0102/DC/SJ du 25 avril 2024 est modifié comme suit : Le dernier alinéa de l’article II-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un membre désigné par la CNAM siège également, avec voix consultative, au sein de la Commission. »
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 septembre 2024.
Pour le collège : La présidente de séance Pr Anne-Claude CREMIEUX Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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