Avis n°2023.0022/AC/SED du 22 juin 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 juin 2023.
Vu l’article L.1151-1 du code de la santé publique ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé adressée le 5 juin 2023 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d'« implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Considérant que dans son avis du 18 octobre 2016 à propos d’un stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcathéter, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la HAS, a recommandé que l’acte d’implantation d’un stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcathéter fasse l’objet d’un encadrement prévu à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Considérant que dans son avis n°2018.0036/AC/SED du 18 septembre 2018, la HAS indiquait être favorable à l’inscription de l’acte d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre par voie veineuse transcathéter sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
Considérant la publication au Journal officiel du 30 octobre 2018 de l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d'« implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Considérant que dans son avis du 16 mai 2023 à propos d’un stimulateur cardiaque implantable simple chambre, la CNEDiMTS a recommandé que l’encadrement prévu à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique appliqué à l’acte d’implantation intraventriculaire droit de stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, soit renouvelé ;
Considérant que le projet d’arrêté est conforme aux préconisations formulées par la CNEDiMTS dans son avis susmentionné du 16 mai 2023 ;
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté prorogeant, à l’identique, l’encadrement des centres réalisant l’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde.
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