Décision n° 2025.0001/DP/SG du 1er juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant modification de l’organisation générale des services
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants et R. 161-79 ;
Vu la décision n° 2018.0103/DP/SG du 21 mars 2018 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services, modifiée par décisions n° 2019.0018/DP/SG du 23 janvier 2019, n° 2019.0030/DP/SG du 13 février 2019, n° 2019.0098/DP/SG du 24 avril 2019, n° 2019.0274/DP/SG du 16 octobre 2019, n° 2020.0022/DP/SG du 29 janvier 2020, n° 2020.0288/DP/SG du 10 décembre 2020, n° 2021.0104/DP/SG du 10 juin 2021, n° 2021.0129/DP/SG du 8 juillet 2021, n° 2021.0177 du 9 septembre 2021 et n°2021.0190 du 23 septembre 2021, n° 2022.0409/DP/SG du 7 juillet 2022 et n°2022.0762/DP/SG du 15 décembre 2022 ;
Vu les avis du comité social et économique des 3 décembre 2024 et 13 mai 2025 ;
Vu les avis n ° 2024.0072/AC/SG du 12 décembre 2024 et n° 2025.0024/AC/SG du 28 mai 2025 du collège de Haute Autorité de santé ;
Sur proposition du directeur général,
Décide :
Article 1er
La décision n° 2018.0103/DP/SG du 21 mars 2018 modifiée est modifiée comme suit :
Au paragraphe 2-1 :
- après les termes « – un service évaluation en santé publique et évaluation des vaccins ; », sont ajoutés les termes « – un service évaluation économique » ;
- les termes « – une cellule de coordination médico-économique. » sont supprimés.
Au paragraphe 2-1-1, les termes « et médico-économique » sont supprimés.
Au paragraphe 2-1-2, les termes « et médico-économique » sont supprimés.
Au paragraphe 2-1-4, les termes « , et de l’activité médico-économique » sont supprimés.
Après le paragraphe 2-1-4, il est ajouté un paragraphe 2-1-4-1 :
« 2-1-4-1 : Le service évaluation économique est chargé :
o de l’évaluation médico-économique des produits de santé (indication initiale et extension(s) d’indication) en vue de leur remboursement par l’assurance maladie ;
o de l’évaluation de la dimension médico-économique de recommandations de santé publique dont les recommandations vaccinales préparées par le SESPEV ;
o de poursuivre la démarche d’amélioration continue des délais réglementaires ;
o du suivi transversal des questions médico-économiques en lien avec les services et la commission d’évaluation économique et de santé publique ;
o de porter des réflexions globales et transversales sur l’évaluation médico-économique. »
Le paragraphe 2-1-6 est supprimé.
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Le paragraphe 2-3 est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2-3 : La direction de la qualité de l’accompagnement social et médico-social (DiQASM) est chargée, sous la responsabilité d’un directeur, de la validation ou de l’élaboration des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vue de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle est également chargée de piloter le dispositif de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
A cet effet, elle est composée de deux services et une mission :
- un service évaluation (SE) ;
- un service recommandations (SR) ;
- une mission méthodes et outils pour l’accompagnement social et médico-social (MOAS)
2-3-1 : Le service évaluation est chargé du développement du dispositif d’évaluation des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux). A ce titre, il élabore la procédure et les référentiels d’évaluation. Il est également chargé de l’élaboration du cahier des charges pour l’accréditation par le COFRAC des organismes d’évaluation en charge de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, il est également en charge des contrôles de la qualité des prestations d’évaluation réalisées par les organismes évaluateurs, et signale au COFRAC les écarts méthodologiques constatés pour leur prise en compte dans le processus d’accréditation. Enfin, il exploite les données recueillies dans le cadre des démarches d’évaluation pour suivre l’appropriation des recommandations et les démarches qualité mises en place dans les ESSMS.
2-3-2 : Le service recommandations est chargé de l’élaboration ou de la validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives :
o à l’accompagnement dans les ESSMS des personnes présentant des vulnérabilités (perte d’autonomie due à l’âge ou à un handicap, précarité sociale, enfants en danger) ;
o et au parcours de ces personnes. Il est également en charge de la production d’outils ou de tout autre document permettant leur appropriation par les acteurs.
2-3-3 : La mission méthodes et outils pour l’accompagnement social et médico-social exerce des fonctions transversales à la DIQASM et est chargée :
o du pilotage du programme pluriannuel de soutien au recueil du point de vue des personnes accompagnées en ESSMS ;
o de la conduite de réflexions globales, selon une approche scientifique et transversale, en réponse à des enjeux prioritaires qui peuvent influer sur le rôle et la reconnaissance de la HAS pour les professionnels des deux secteurs, en préfiguration le cas échéant de travaux plus approfondis (modalités de mesure des résultats de l’accompagnement des personnes dans les structures sociales et médico-sociale, repères éthiques dans l’intervention sociale par exemple). »
Article 2
Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er juin 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé P^r Lionel COLLET SIGNE

Décision n° 2025.0001/DP/SG Page 2 / 2