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Sur la décision
| Référence : | HAS, 9 avr. 2026, n° 2026.0073/DC/SBP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026.0073/DC/SBP |
Texte intégral
Décision n°2026.0073/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé du 9 avril 2026 portant adoption de l’avis et de la fiche « Positionnement de la HAS à la suite de la demande d’élaboration de critères d’éligibilité pour la prise en charge des femmes enceintes en maison de naissance »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 avril 2026,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu la saisine de la direction générale de l’offre de soins en date du 7 mai 2021,
DECIDE :
Article 1er
L’avis et la fiche « Positionnement de la HAS à la suite de la demande d’élaboration de critères d’éligibilité pour la prise en charge des femmes enceintes en maison de naissance » ci-joints, sont adoptés.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 avril 2026.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
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5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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