HAS, décision n°2023.0260/DP/SCES du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a jugé que la décision respecte les exigences légales et réglementaires en matière de délégation de signature au sein des autorités publiques.
Accepté
Nécessité de gestion efficace
La cour a reconnu que la délégation de signature permet d'optimiser le fonctionnement des services et d'assurer la continuité des opérations en cas d'absence des responsables.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0260/DP/SCES
Numéro(s) :	2023.0260/DP/SCES
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Texte intégral

Décision n°2023.0260/DP/SCES du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination d’Anne Chevrier au poste de cheffe du service de certification des établissements de santé (SCES) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Anne Chevrier, cheffe du service de certification des établissements de santé, chargée des unités d’appui, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la nomination des experts-visiteurs et coordonnateurs, les actes relatifs à la gestion de leur formation et habilitation, les actes relatifs à l’organisation des visites de certifications ; d. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne Chevrier, cheffe du SCES, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Loïc Keribin, adjoint à la cheffe du SCES, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, à Patrick Méchain, adjoint à la cheffe du SCES.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z