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Sur la décision
| Référence : | INPI, 12 avr. 2022, n° 2021/19229 ; 2022/00594 absorbé |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021/19229 ; 2022/00594 absorbé |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20220127 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | K c/ THE MCKENZIE CORPORATION LIMITED THE OLD RECTORY, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION du 12 avril 2022 Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 21/19229 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/00594 – N° Portalis 35L7-V-B7G- CE64N Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 31 décembre 2021 Date de saisine : 13 janvier 2022 Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques Décision attaquée : n° OPP21-1659 rendue par l’Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE le 4 octobre 2021 DÉCLARANT AU RECOURS Monsieur R K Déclaration d’appel rectificative de la déclaration n°21/23346 pour la procédure 21/19229 pôle 5 chambre 1 déposée le 2 novembre 2021. Selon la JP constante de la Cour de cassation la déclaration d’appel rectificative peut être déposée dans le délai des conclusions d’appelant, représenté par Me Ernesto BENELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 468 APPELÉE EN CAUSE Société THE MCKENZIE CORPORATION LIMITED THE OLD RECTORY Auteur de l’opposition à l’enregistrement n°OPP 21- 1659 du Directeur Général de INPI du 4 octobre 2021 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/19229 et N° RG 22/00594 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE64N sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/19229. Le greffier Le magistrat,
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