INPI, 12 avril 2022, 2021/19229 ; 2022/00594 absorbé
INPI 4 octobre 2021
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INPI 12 avril 2022
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CA Paris 12 avril 2023
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INPI 12 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne administration de la justice

    La cour a estimé que la jonction des procédures était justifiée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant ainsi de traiter les affaires de manière cohérente.

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Sur la décision

Référence :
INPI, 12 avr. 2022, n° 2021/19229 ; 2022/00594 absorbé
Numéro(s) : 2021/19229 ; 2022/00594 absorbé
Décision(s) liée(s) :
  • Décision du directeur général de l'INPI, 4 octobre 2021, OP 21-1659
  • Cour d'appel de Paris, 12 avril 2023, 2021/19229
Domaine propriété intellectuelle : MARQUE
Référence INPI : M20220127
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