CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE BOURSORAMA contre nano et Mohammed Litige No. D2023-3169

1. Les parties

Le Requérant est BOURSORAMA, France, représenté par Nameshield, France.

Les Défendeurs sont nano, France et Mohammed, France.

2. Noms de domaine et unité d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux et sont enregistrés auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”)¹.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par BOURSORAMA auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 24 juillet 2023. En date du 25 juillet 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 26 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 8 août 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 9 août 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

¹ La plainte a été déposée en identifiant Google LLC comme Unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le 29 septembre, Google LLC a confirmé que le nom de domaine litigieux était enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC à la suite d’un contrat d’achat. Google LLC a confirmé que les deux bureaux d’enregistrement s’étaient conformés aux principes directeurs et que la décision sera mise en application par l’une ou l’autre des unités d’enregistrement

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 22 août 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 11 septembre 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 18 septembre 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 5 octobre 2023, le Centre nommait Emmanuelle Ragot comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, la société́ Boursorama, fondée en 1995, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : la banque en ligne, le courtage en ligne et l’information financière sur Internet. La banque en ligne Boursorama justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail “www.boursorama.com” est un site majeur d’information financière et économique. Elle est filiale du groupe Société́ Générale.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques, notamment :

- BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;

- BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 001758614, enregistrée le 13 juillet 2000;

- BOURSO, marque française n° 3009973, enregistrée le 22 février 2000.

Ces marques ont été́ régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment

, enregistré le 1er mars 1998; , enregistré le 11 janvier 2000.

Les noms de domaine litigieux : et ont été enregistrés le 24 juillet 2023 et le premier nom de domaine litigieux pointe vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant et l’autre redirige vers le site Internet “www.login-espce-clients- boursorama.com//app”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant estime que les noms de domaine litigieux et

sont similaires aux signes distinctifs antérieurs du Requérant au point de prêter à confusion.

À cet égard, il souligne que les noms de domaine litigieux reprennent les marques BOURSORAMA et BOURSO dans leur intégralité, ce qui suffit à établir que les noms de domaine litigieux sont identiques ou similaires aux marques du Requérant, comme l’ont déjà̀ décidé des décisions de Commissions administratives, par exemple Dr. Ing.h.c. F. Porsche AG c. Vasily Terkin, Litige OMPI No. D2003-0888.

Le Requérant ajoute que l’ajout de termes “login”, “espace” et “client” devant celui de “boursorama” pour le nom de domaine litigieux ou “ruzyag” pour le nom de domaine litigieux , n’est pas de nature à contrevenir au raisonnement et de retenir la confusion.

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Par ailleurs, il est admis que les domaines de premier niveau générique (“gTLD”) ne sont pas pris en compte lors de l’analyse de l’identité́ ou de la similitude prêtant à confusion. Il soutient ainsi que les noms de domaines litigieux sont semblables à la marque BOURSORAMA et BOURSO au point de prêter à confusion.

Le Requérant prétend que les Défendeurs ne disposent d’aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaines litigieux car le Requérant n’a jamais autorisé les Défendeurs à utiliser ses marques de quelque manière que ce soit, y compris sous forme de nom de domaine. Le Requérant relève aussi que le fait que les noms de domaines litigieux dirigent l’Internaute vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant, est un indice, pour des décisions de Commissions administratives antérieures, de ce que les Défendeurs ne disposent d’aucun droit ni intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux

et .

Le Requérant ajoute que les Défendeurs ont enregistré́ et utilisé les noms de domaine litigieux de mauvaise foi. A cet effet, le Requérant rappelle que des décisions antérieures de Commissions administratives ont reconnu les droits du Requérant sur les marques BOURSORAMA et BOURSO” (voir la décision Boursorama S.A.c. getatd miguel, gerad depuis, Cbcb Jdbdj, Lsnd,Litige OMPI No. D2023-1281).

Le Requérant souligne, en outre, que le fait que les noms de domaine litigieux dirigent l’Internaute vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant, est un indice d’utilisation de mauvaise foi, spécialement dans le domaine bancaire où les fraudes sont nombreuses.

Le Requérant soutient ainsi que le Défendeur a enregistré́ et utilise de mauvaise foi les noms de domaines litigieux.

B. Défendeur

Les Défendeurs n’ont pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été́́ soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

(ii) Le défendeur “n’a aucun droit sur les noms de domaines ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

(iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé́ de mauvaise foi”.

A. Consolidation

En vertu du paragraphe 3(c) des Règles d’application, une plainte UDRP peut porter sur plusieurs noms de domaine, pour autant que la personne ou l’entité́ qui est le titulaire des noms de domaine spécifiés dans la plainte soit la même.

Dans le présent dossier :

- les noms de domaine litigieux ont été enregistrés auprès de la même unité d’enregistrement (Squarespace Domains II LLC);

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- les noms de domaine litigieux ont été enregistrés le même jour;

- le pays de résidence des titulaires de chacun des noms de domaine litigieux est identique, la France;

- les coordonnées utilisées lors de l’enregistrement des noms de domaine litigieux sont factices ou incomplètes ;

- les noms de domaine litigieux dirigent vers une même page.

Après avoir dûment pris en considération la section 4.11.2 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0“), la Commission administrative décide que tous les titulaires des noms de domaine litigieux sont, en fait, la même entité et que les noms de domaine litigieux sont sous contrôle commun.

B. Identité́ ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Elle estime que les noms de domaines litigieux et

sont semblables au point de prêter à confusion avec les marques du Requérant. Les noms de domaines litigieux incorporent, en effet, dans leur intégralité́ les marques BOURSORAMA et BOURSO du Requérant, connues et distinctives, ce qui crée une similitude prêtant à confusion comme l’a déjà relevéé une décision de commission administrative citée par le Requérant (voir également la Synthèse de l’OMPI version 3.0), section 1.7).

Peu importe par ailleurs, l’ajout des termes “login”, “espace” et “client” ou encore “ruzyag” et de l’extension générique de premier niveau “.com” à la marque du Requérant, insusceptible d’écarter toute similitude prêtant à confusion (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.8).

La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et le Défendeur, qui n’a pas répondu à la plainte, ne conteste donc pas ce point.

C. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant, disposant de marques antérieures notoires (notoriété que le dossier établit et que constate la décision Boursorama S.A c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786/ Marcou, Litige OMPI No. D2021-0671), avance prima facie sans être contredit que les Défendeurs n’ont pas connu sous tout ou partie des noms de domaines litigieux ni ne détiennent de droit sur la dénomination BOURSORAMA et BOURSO du Requérant qui ne leur a concédé aucune autorisation d’enregistrer ou d’utiliser les marques BOURSORAMA et BOURSO dans un ou plusieurs noms de domaine.

Qu’au contraire, les noms de domaine litigieux ont été enregistrés dans une volonté de se faire passer pour un site lié au Requérant en suscitant confusion et dénote clairement l’absence de droit ou d’intérêt légitime attachés aux noms de domaines litigieux. Absence de droit ou d’intérêt légitime relevé, aussi par l’usage des noms de domaines litigieux pointant vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant et ce dans un but probable de collecte de mots de passe ou de données personnelles et confidentielles alors même que les termes employés dans l’un des noms de domaine litigieux “login”, “espace” et “client” laissent penser aux Internautes, qu’il s’agit d’un espace sécurisé du Requérant.

La Commission administrative estime donc qu’en l’absence de réponse du Défendeur et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1, la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

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D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que les Défendeurs ont enregistré de mauvaise foi les noms de domaines litigieux. En effet, la notoriété́ de la marque du Requérant, comme vu ci-dessus, est établie en sorte que les Défendeurs ne pouvaient pas ignorer les termes “boursorama” et “bourso” lors de l’enregistrement les noms de domaines litigieux. De la même manière, la Commission administrative estime que, puisqu’au jour de la Plainte les noms de domaines litigieux dirigeaient vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant dans un but clairement de collecte de données confidentielles et personnelles, la détention de ces noms de domaines litigieux par le Défendeur, en l’état de la notoriété et la distinctivité des marques du Requérant, révèle une utilisation de mauvaise foi.

Ce que les Défendeurs qui n’ont pas répondu ne sauraient contester.

Dans ces conditions la Commission administrative constate que la troisième condition du paragraphe 4(a) (iii) des Principes directeurs est satisfaite.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux

et soient transférés au Requérant.

/Emmanuelle Ragot/ Emmanuelle Ragot Expert Unique Le 19 octobre 2023