CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Michel et Ygyg Litige No. D2023-2952

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Les Défendeurs sont Michel, France et Ygyg, France.

2. Noms de domaine et unités d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux et

sont enregistrés auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 11 juillet 2023. Le même jour, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Aussi le 11 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte.

Le 13 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 18 juillet 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 24 juillet 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée aux Défendeurs.

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Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 13 août 2023. Les Défendeurs n’ont fait parvenir aucune réponse. En date du 14 août 2023, le Centre notifiait le défaut aux Défendeurs.

En date du 17 août 2023, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La langue du contrat d’enregistrement est le français. La présente procédure est donc menée en français.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, fondée en 1995, et qui s’est développée avec l’émergence du e- commerce, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : le courtage en ligne, la banque en ligne et l’information financière sur Internet. Le Requérant justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail “www.boursorama.com” est un site majeur d’information financière et économique.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques, désignant pour l’essentiel les affaires financières, notamment:

- BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 001758614, enregistrée le 13 juillet 2000;

- BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;

- BOURSORAMA, marque française semi-figurative n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009

Ces marques ont été régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment:

, enregistré le 1er mars 1998.

Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés les 8 et 9 juillet 2023, et dirigent vers une page reproduisant l’accès client officiel du Requérant : “www.clients.boursorama.com/connexion/”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant estime que les noms de domaine litigieux sont similaires aux marques antérieures du Requérant au point de prêter à confusion. À cet égard, il souligne que l’ajout des termes “espace”, “web” et

“clients”, ainsi que la suppression de la lettre “r” (“bousorama”) dans le second nom de domaine litigieux, n’empêchent pas de considérer que les noms de domaines litigieux sont similaires à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion, comme l’ont déjà estimé des décisions des commissions administratives de l’OMPI. Le Requérant ajoute qu’il est admis que les domaines de premier niveau générique (“gTLD”) ne sont pas pris en compte lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité, ce que des commissions administratives de l’OMPI ont déjà retenu, notamment dans des décisions concernant la dénomination BOURSORAMA.

Le Requérant prétend que les Défendeurs ne disposent d’aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux car ces Défendeurs ne sont pas identifiés dans le WhoIs sous la dénomination de

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BOURSORAMA et qu’ils ne sont pas connus sous les noms de domaine litigieux. Le Requérant affirme que les Défendeurs ne sont pas affiliés à sa société, n’avoir jamais mené aucune activité avec les Défendeurs et n’avoir jamais autorisé les Défendeurs à utiliser ses marques, y compris sous forme de nom de domaine.

De plus, le Requérant ajoute que les noms de domaine litigieux pointent vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant, ce qui peut être utilisé pour collecter des informations personnelles des clients du Requérant. Cette situation induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’ils accèdent au site web officiel du Requérant, et cela ne peut être considéré comme une offre de produits ou de services de bonne foi ou un usage légitime des noms de domaine litigieux.

Le Requérant soutient que les Défendeurs ont enregistré et utilisé les noms de domaine litigieux de mauvaise foi. À cet effet, le Requérant rappelle que des décisions antérieures des commissions administratives ont reconnu la notoriété de la marque BOURSORAMA en relation avec des services financiers en ligne en sorte que les Défendeurs ne pouvaient ignorer la marque BOURSORAMA lors de l’enregistrement des noms de domaine litigieux. Par ailleurs, le Requérant relève que les noms de domaines litigieux renvoient vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant et étaient utilisé pour des pratiques d’hameçonnage. Le Requérant soutient ainsi que les Défendeurs ont enregistré et utilisé de mauvaise foi les noms de domaine litigieux.

B. Défendeur

Les Défendeurs n’ont pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Question préliminaire : Consolidation des défendeurs

En vertu du paragraphe 3(c) des Règles d’application “[l]a plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition que ces noms de domaine soient enregistrés par le même titulaire”.

La Commission administrative constate en outre que le Requérant a formalisé sa plainte à l’égard de deux Défendeurs possiblement distincts et aux noms probablement fantaisistes. Le nom de domaine litigieux

est enregistré par le Défendeur “Michel”, tandis que le nom de domaine est enregistré par le Défendeur “Ygyg”.

La Commission administrative note les points suivants : les deux noms de domaine litigieux ont été enregistrés auprès de la même Unité d’enregistrement, le 8 et le 9 juillet 2022 respectivement; ils dirigent vers pages identiques reproduisant l’accès client officiel du Requérant; leur composition est très similaire (en incluant les termes “espace”, “web”, “clients” et la marque BOURSORAMA; et les noms et identités des Défendeurs sont probablement fantaisistes.

Ces circonstances conduisent la Commission administrative à décider, au vu du paragraphe 10(e) des Règles d’application et en l’absence d’opposition de la part des Défendeurs, que le Requérant pouvait légitimement articuler ses griefs dans une même plainte à l’égard des deux Défendeurs (Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition : Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 4.11.2).

7. Discussion

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

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(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

(ii) Le défendeur “n'[a] aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

(iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement des noms de domaine litigieux. Elle estime que les noms de domaine litigieux et bousorama.com> sont pratiquement identiques aux marques du Requérant et sont, en tous cas, semblables au point de prêter à confusion avec elles aux yeux des Internautes. Les noms de domaine litigieux incorporent, en effet, la marque BOURSORAMA du Requérant (ou avec, pour le second, l’élision du “r”, ce qui ne change guère), et nonobstant l’ajout d’éléments comme : web, ou espace ou clients. Ces noms de domaine litigieux ne peuvent que créer un risque de similitude prêtant à confusion pour les Internautes, comme l’a déjà relevé une décision de commission administrative de l’OMPI citée par le Requérant (Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG c. Vasiliy Terkin, Litige OMPI N° D2003-0888, voir également Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.7 et 1.8). Peu importe, par ailleurs, on le sait, l’ajout du gTLD “.com” à la marque du Requérant, insusceptible d’écarter tout risque de confusion (v. Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.11.1). La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et les Défendeurs, qui n’ont pas répondu à la plainte, ne contestent donc pas ce point.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant avance prima facie, sans être contredit, que les Défendeurs, qui ne sont pas identifiés dans le WhoIs sous les noms de domaines litigieux, ne sont donc pas connus sous tout ou partie de ces noms et qu’ils ne détiennent aucun droit sur la dénomination BOURSORAMA du Requérant qui n’a jamais eu d’activité avec eux, qui ne leur ont concédé aucune licence ni autorisation d’enregistrer ou d’utiliser la marque BOURSORAMA dans des noms de domaine.

Qu’au contraire, le fait, pour les Défendeurs d’avoir utilisé les noms de domaine litigieux pour pointer vers une page faussement présentée comme la page d’accueil mise à la disposition des clients du Requérant, est constitutive de pratique d’hameçonnage opérant confusion et permettant potentiellement aux Défendeurs de se procurer frauduleusement des données personnelles et bancaires des clients du Requérant.

La Commission administrative estime donc qu’en l’absence de réponse des Défendeurs et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 2.1, les Défendeurs n’ont aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux et la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que les Défendeurs ont enregistré de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. En effet la notoriété de la marque du Requérant est établie, ce qu’ont constaté nombre de décisions administratives (par exemple Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786/ Marcou, Litige OMPI N°D2021-0671; Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 7151571251/ Angela, Litige OMPI N° D2022-3096) de sorte que les Défendeurs ne pouvaient pas ignorer le terme “boursorama” lorsqu’ils ont enregistré les noms de domaine litigieux. De plus, les Défendeurs ont déjà été impliqués en tant que défendeur respectivement dans au moins deux affaires semblables de sorte que ces derniers ne pouvaient ignorer la marque du Requérant (voir BOURSORAMA c. Ygyg et Aloue, Litige OMPI N°D2023-3006 et Boursorama c. Ygyg, Litige OMPI No. D2023-3046). Les Défendeurs qui n’ont pas répondu à la Plainte ne contestent pas ce point.

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De la même manière, la Commission administrative estime que puisqu’au jour de la Plainte les noms de domaine litigieux dirigeaient vers une page d’accueil reproduisant celle de l’espace client officiel du Requérant, susceptible de créer un risque de confusion parmi les Internautes, il est clair que lesdits noms de domaine litigieux étaient destinés à essayer de se procurer, par tentative d’hameçonnage, des données personnelles de clients. Ceci constituant un usage de mauvaise foi.

Dans ces conditions la Commission administrative constate que la troisième condition du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est satisfaite.

8. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux

et soient transférés au Requérant.

/Christian André Le Stanc/ Christian André Le Stanc Expert Unique Le 31 août 2023