Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 27 juin 2024
OMPI 27 juin 2024

Arguments

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  • Accepté
    Identité ou similitude confuse avec le marque

    Le Panel a constaté que la domaine nom est effectivement confondante avec le marque CARREFOUR, car elle contient le marque dans son intégralité, ce qui pourrait induire en erreur les consommateurs.

  • Accepté
    Absence de droits ou d'intérêts légitimes

    Le Panel a jugé que le demandeur a démontré prima facie que le défendeur n'a pas de droits ou d'intérêts légitimes, en raison de l'absence de réponse du défendeur et du manque d'activité commerciale légitime.

  • Accepté
    Enregistrement et utilisation de la domaine nom de mauvaise foi

    Le Panel a conclu que le défendeur était conscient des droits de marque du demandeur au moment de l'enregistrement et que son comportement, y compris l'offre de vente de la domaine nom, indique une intention de mauvaise foi.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 27 juin 2024

Texte intégral

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