Désistement 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 oct. 2025, n° 2502434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Creil s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2025 et tendant à l’édification d’une clôture sur un terrain sis 21 rue Jean Moulin sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Creil de réexaminer sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Creil conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’un accord de principe a depuis été donné au projet.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Creil.
Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Terme ·
- Établissement
- Pays ·
- Destination ·
- Italie ·
- Décision d’éloignement ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Aide sociale ·
- Demande d'aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Département ·
- Siège ·
- Recours gracieux ·
- Commission ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Caravane ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Décision administrative préalable ·
- Parking
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Titre ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Recherche d'emploi
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Rénovation urbaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Suppression ·
- Modification ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Juridiction
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Cada ·
- Document ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Biodiversité ·
- Urgence ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.