Tribunal administratif d'Amiens, 5 mai 2025, n° 2402418

TA Amiens
Désistement 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui entraîne son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 5 mai 2025, n° 2402418
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402418
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail Hauts-de-France c/ France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée le 6 juin 2024 par le directeur régional adjoint de France Travail Hauts-de-France en vue du recouvrement d’une somme de 856,54 euros, correspondant à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période allant du 1er au 31 janvier 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, France Travail Hauts-de-France informe le tribunal qu’elle entend renoncer au recouvrement de sa créance et que, par conséquent, elle retire la contrainte émise à l’encontre de M. B.

Par un courrier du 19 décembre 2024, M. B a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 19 décembre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai de huit jours, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le requérant n’a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.