Désistement 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 avr. 2026, n° 2400416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400416 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A… B…, représenté par
Me Porcher, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n°1836 émis le 6 décembre 2023, par lequel la communauté de communes de Picardie Verte a mis à sa charge une somme de
7 000 euros au titre du remboursement d’indemnité transactionnelle provisoirement versée.
Il soutient que :
- le titre exécutoire est entaché d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne mentionne pas la base de calcul de la créance ;
- il est entaché d’une erreur de fait dès lors les faits reprochés sont matériellement inexacts.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses demandes.
Un mémoire en défense, présenté pour la présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte, représentée par Me Kaczmarczyk, a été enregistré le 11 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de M. B… est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté de communes de Picardie Verte.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Oise.
Fait à Amiens, le 9 avril 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Communauté d’agglomération ·
- Compteur ·
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Candidat ·
- Critère
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Mayotte ·
- Stipulation ·
- Obligation ·
- Illégalité
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Parfaire ·
- Moratoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Café ·
- Cotisations ·
- Stockage ·
- Chambres de commerce ·
- Procédures fiscales ·
- Additionnelle ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Artisanat ·
- Entreprise
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Visa ·
- Pays ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Traitement ·
- Interruption ·
- Exécution ·
- Congé de maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Activité ·
- Administration ·
- Pari ·
- Procédures fiscales ·
- Vérification de comptabilité ·
- Livre ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Pénalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ressortissant communautaire ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Observateur ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Logement insalubre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Subsidiaire ·
- Contentieux ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.