Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 7 mars 2026, M^me D… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Elle soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

- l’arrêté attaqué a été édicté et signé par une autorité incompétente ;

- il lui a été notifié dans une langue qu’elle ne comprend pas ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle doit être annulée par voie d’exception d’illégalité ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

- elle doit être annulée par voie d’exception d’illégalité ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la même convention ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle doit être annulée par voie d’exception d’illégalité ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Siebert,

- les observations de M^e Cahn, avocat commis d’office, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins et qui expose notamment que :

seule sa mère vit encore aux Comores mais elle n’a plus aucun contact avec elle depuis l’âge de cinq ou six ans et car elle a été adoptée par sa belle-mère en 2013 ;

sa grossesse de sept mois est marquée par des problèmes de développement du fœtus, nécessitant un suivi régulier ;

sa famille résidant sur le territoire français est très intégrée ;

elle vit en concubinage avec son fiancé depuis deux ans et leur mariage est bientôt prévu ;

l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de la naissance à venir de son enfant dont le père, son fiancé français, a reconnu la paternité ;

- les observations de M^me B…, présente à l’audience, qui expose notamment qu’elle a vécu la majorité de sa vie à Mayotte et ne connaît pas les Comores ni personne sur place, ce qui est préjudiciable pour la naissance de son enfant à venir, pour lequel elle a des rendez-vous médicaux de prévus ;

- et les observations de M^e Morel, substituant M^e Claisse, représentant le préfet de l’Yonne, qui conclut aux mêmes fins et qui expose notamment que :

la requérante ne démontre aucune intégration particulière sur le territoire français, notamment car un projet de mariage est insuffisant et qu’elle ne justifie d’aucuns revenus ;

les caractères ancien et stable de sa relation avec son fiancé ne sont pas démontrés, de même que son isolement en cas de retour aux Comores ;

son père dispose d’un titre de séjour l’autorisant uniquement à séjourner à Mayotte et non pas en métropole ;

la requérante ne peut utilement invoquer le bénéfice des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’égard d’un enfant à naître ;

la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est justifiée dès lors que la requérante n’a remis aucun passeport en cours de validité et qu’elle s’est soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante comorienne née le 6 août 1996, est entrée régulièrement sur le territoire français au cours de l’année 2017 sous couvert d’un visa de long séjour mention « étudiant ». Elle s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire d’un an renouvelée jusqu’au 18 décembre 2019. Le 18 novembre 2021, l’intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, demande refusée par un arrêté du 27 juillet 2022 assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le 25 février 2026, elle a été interpellée par la gendarmerie et placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un premier arrêté du même jour, le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l’Yonne l’a placée en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures. Par sa requête, M^me B… demande l’annulation de l’arrêté du 25 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».

D’une part, l’arrêté en litige a été édicté par le préfet de l’Yonne après avoir constaté l’irrégularité du séjour de M^me B… sur le territoire français. D’autre part, par un arrêté du 10 février 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de l’Yonne a donné à M^me C… A…, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur et de la signataire de l’arrêté attaqué doivent être écartés.

En second lieu, les conditions de notification d’un arrêté étant sans incidence sur sa légalité, M^me B… ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué ne lui aurait pas été notifié dans une langue qu’elle comprend alors, qu’au demeurant, elle parle et comprend le français. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». De plus, aux termes de l’article R. 922-24 du même code : « En cas d’annulation de la seule décision refusant à l’intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative ».

Il ne résulte pas dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment pas de celles précitées, que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait prise pour l’application des décisions relatives au délai de départ volontaire ou fixant le pays de destination ou que ces dernières en constitueraient la base légale. Dans ces conditions, M^me B… ne peut utilement soutenir que la décision attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».

L’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier au regard des éléments constitutifs de la situation personnelle de M^me B…, tels que portés à la connaissance de l’autorité préfectorale. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M^me B… doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

M^me B… fait valoir qu’elle est arrivée à Mayotte durant son enfance, où elle a effectué l’ensemble de sa scolarité jusqu’à l’obtention de son baccalauréat, qu’elle est ensuite régulièrement arrivée en métropole au cours de l’année 2017 afin d’y suivre des études, bénéficiant à ce titre d’une carte de séjour temporaire renouvelée jusqu’au 18 décembre 2019. S’agissant de ses liens familiaux sur le territoire, elle se prévaut d’un jugement du 6 août 2013 du juge aux affaires familiales prononçant son adoption par sa belle-mère française, de ce que deux de ses frères résident en France, l’un étant titulaire d’un titre de séjour, l’autre ayant acquis la nationalité française, de ce que son père y réside également légalement au titre d’une carte de résident, enfin, de ce qu’elle vit en concubinage depuis deux ans avec son fiancé, de qui elle est enceinte et que leur mariage est bientôt prévu. Toutefois, M^me B… n’allègue pas conserver des liens avec son père et son frère en situation régulière sur le territoire français. Quant à son frère de nationalité française, il ressort de son témoignage et de celui de son épouse que leur relation avec M^me B… concernait surtout la période où ils résidaient ensemble dans le même village à Mayotte. Le couple vivant désormais à Toulouse, ils n’exposent pas toujours entretenir une relation suffisamment intense avec M^me B…, malgré la présence de son frère à l’audience. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement du 6 août 2013 n’a pas prononcé son adoption simple mais uniquement la délégation de l’autorité parentale de sa mère biologique, résidant toujours aux Comores, au profit de sa belle-mère, pour un exercice partagé avec son père biologique. En outre, il ressort des pièces du dossier que si M^me B… justifie être enceinte de sept mois des œuvres de son fiancé, ressortissant français né à Mayotte, leur relation a débuté en juin 2025, ce qui est récent à la date de la décision attaquée, quand bien même un rendez-vous en mairie serait prévu le 20 mars 2026 pour organiser leur mariage. Enfin, M^me B… ne fait état à l’instance d’aucun autre lien particulier qu’elle aurait noué sur le territoire, notamment d’ordre amical, ni se prévaut d’une insertion particulière au regard des études qu’elle aurait suivies. Dans ces conditions, l’intéressée ne justifiant pas de liens suffisamment intenses, stables et anciens sur le territoire français, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et elle ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 précité. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés.

En dernier lieu, M^me B… ne peut utilement invoquer le bénéfice des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’égard d’un enfant à naître. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

En premier lieu, en se bornant à exposer que la décision attaquée serait illégale par voie d’exception d’illégalité, M^me B… n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

L’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) ».

Si M^me B… soutient ne présenter aucun risque de fuite, elle ne conteste pas s’être maintenue sur le territoire après l’expiration de son titre de séjour ainsi que s’être soustraite à l’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 27 juillet 2022 par le préfet de la Haute-Garonne. A supposer que M^me B… entende soulever une erreur manifeste d’appréciation en faisant valoir que son fœtus est sous-développé et nécessite un suivi médical régulier, il ressort toutefois des analyses médicales produites à l’instance, en particulier de l’échographie réalisée le 20 janvier 2026, qu’aucun élément morphologique inhabituel n’a été décelé, le fœtus présentant une bonne vitalité et une croissance satisfaisante. Dans ces conditions, le préfet de l’Yonne a fait une exacte application des dispositions précitées et la décision attaquée n’est pas entachée la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

En premier lieu, en se bornant à exposer que la décision attaquée serait illégale par voie d’exception d’illégalité, M^me B… n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ».

L’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, si M^me B… fait valoir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la même convention, elle n’assortit ce moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Ainsi qu’il a été dit, M^me B… vit en concubinage depuis juin 2025 avec son fiancé, ressortissant français. L’intéressée est enceinte de sept mois de ses œuvres et le couple a pour projet de se marier, ce qui n’est pas contesté en défense. Par ailleurs, la présence de M^me B…, qui a résidé à Mayotte depuis son enfance et en métropole à partir de l’année 2017 afin d’y suivre des études, ne représente aucune menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, quand bien même l’intéressée se serait soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, la durée de présence de l’intéressée sur le territoire et la nature de ses liens avec la France s’opposaient à l’édiction de la décision attaquée, de sorte que le préfet de l’Yonne a fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen soulevé doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M^me B… est seulement fondée à demander l’annulation de cette dernière décision.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 février 2026 du préfet de l’Yonne est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au préfet de l’Yonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

T. SiebertLa greffière

O. Tsimbo-Nussbaum

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.