Annulation 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 juin 2025, n° 2500028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500028 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier, 22 et 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lions, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal :
— d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ;
— d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de résident en application des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, de lui maintenir le bénéfice de la carte de séjour « conjoint de Français » qui lui a été attribuée suivant courrier du 22 mai 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire susvisé du 30 mai 2025, B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat de versement de la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 6 juin 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Charges ·
- Action sociale ·
- Service ·
- Jeunesse ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Amende ·
- Demande ·
- Administration ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Création d'entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Plein emploi ·
- Travail ·
- Situation du marché ·
- Radiation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Acte ·
- Tva ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Naturalisation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Abroger ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Administration ·
- Public ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Détournement de procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Contradictoire
- Redevance ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Juge des référés ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Public
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Bénéfice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Fins ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Étudiant ·
- Centre hospitalier ·
- Stage ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Piscine ·
- Résidence ·
- Tourisme ·
- Restriction ·
- Usage privé ·
- Sécheresse ·
- Camping ·
- Ressource en eau ·
- Syndicat ·
- Parc de loisirs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.