Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 févr. 2025, n° 2401762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2401762 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, la société Louis Geneste, représentée par Me Descriaux, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bougival à lui verser la somme de 192 297,40 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % et assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, en règlement des travaux supplémentaires exécutés ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la société Louis Geneste a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, la société Louis Geneste a déclaré que son désistement est d’instance et d’action.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Bougival, représentée par Me Blard, a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par deux mémoires enregistrés les 17 et 26 décembre 2024, la société Louis Geneste déclare se désister de sa requête et que ce désistement est d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la société Louis Geneste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Louis Geneste et à la commune de Bougival.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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