Rejet 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 3 déc. 2025, n° 2501807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501807 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe le 25 novembre 2025, Mme A… B… entend saisir le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’office du développement agricole et rural de Corse a réduit le montant de ses aides à l’installation en qualité de jeune agriculteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par le présent courrier, Mme B… entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’office du développement agricole et rural de Corse a réduit le montant de ses aides à l’installation en qualité de jeune agriculteur. Dès lors, cette requête qui se borne à exposer la situation de l’intéressée, ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bastia, le 3 décembre 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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