Désistement 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 29 mai 2026, n° 2600691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 27 avril 2026, M. D… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré un permis de construire à M. A… B… pour la rénovation avec surélévation d’une construction existante sur un terrain situé route de ville, Villa Sainte-Thérèse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, M. B… doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 mai 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à M. A… B… et à la commune de Bastia.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 29 mai 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
R. Alfonsi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Étranger
- Eau potable ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Refus ·
- Annulation ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Documents d’urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Télétravail ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Suspension ·
- Notification ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Électeur ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Étude économique ·
- Compétence des tribunaux ·
- Juridiction ·
- Statistique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Éducation nationale ·
- École maternelle ·
- Justice administrative ·
- Enseignement obligatoire ·
- Calendrier scolaire ·
- L'etat ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Inde ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Atteinte ·
- Renouvellement
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Résiliation ·
- Prix ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Lot ·
- Exécution ·
- Avenant ·
- Accord-cadre ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Recours ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Motivation
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Célibataire
- Autorisation de travail ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Refus ·
- Titre ·
- Demande ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.