Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2600495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le certificat de permis de construire tacite délivré le 15 janvier 2026 par le maire de Porto-Vecchio à Mme A… B… en vue de la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 281, située hameau d’Orgiavonu.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026 et non communiqué, Mme B…, représentée par Me Celli, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme A… B….
Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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