Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 mai 2026, n° 2608124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° 23 du 30 avril 2026 par laquelle la commune des Pennes-Mirabeau a attribué une somme de 7 000 euros au maire au titre des frais de représentation et a en fixé les modalités ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau les dépens.
Par un acte enregistré le 10 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2026, M. A… déclare se désister de son instance. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au maire de la commune des Pennes-Mirabeau.
2
N° 2608124
Fait à Marseille, le 12 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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