Tribunal administratif de Bastia, 20 janvier 2026, n° 2600090

TA Bastia
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que la requête ne relevait ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Garage St Flo a saisi le tribunal d'un recours gracieux contre la décision du préfet de la Haute-Corse, qui lui a retiré son habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal pour traiter ce type de recours et la recevabilité de la requête. La juridiction a conclu que la demande ne relevait ni du juge de l'excès de pouvoir ni du juge de plein contentieux, entraînant ainsi le rejet de la requête. En conséquence, la SARL Garage St Flo se voit refuser la possibilité de contester la décision préfectorale par cette voie.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2600090
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SARL Garage St Flo c/ préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 16 janvier 2026, la SARL Garage St Flo, entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a retiré son habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d’avocat ou entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; / (…). ».

2. Par le présent courrier, la SARL Garage St Flo, entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a retiré son habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Garage St Flo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Garage St Flo.

Fait à Bastia, le 20 janvier 2026

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet