Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 13 mars 2026, n° 2500187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500187 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A… B… représenté par Me Dosé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2024 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au président du conseil exécutif de Corse de procéder au remboursement de ses factures d’avocat dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La collectivité de Corse a versé au débat un arrêté en date du 26 mai 2025 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a accordé la protection fonctionnelle au requérant.
Par un mémoire enregistré au greffe le 2 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, la protection fonctionnelle lui ayant été octroyée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 2 mars 2026, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 3 mars 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Visa ·
- Document ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Agro-alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculture ·
- Désistement ·
- Brique ·
- Décision implicite ·
- Pacte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Validité ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Temps de travail ·
- Cycle ·
- Service ·
- Durée ·
- Heure de travail ·
- Établissement ·
- Jour férié ·
- Préjudice
- Aide à domicile ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Aide sociale ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Règlement ·
- Action
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Référé précontractuel ·
- Signature ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région ·
- Bailleur social ·
- Mutation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Isolement ·
- Réputation ·
- Enfance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Arménie ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.