Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B…, représenté par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– sa requête est recevable ;

– la décision portant refus de séjour est entachée d’incompétence ;

– elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– la requête est tardive ;

– les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Savouré a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malgache né en 2001, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour valable du 29 août 2020 au 29 aout 2021 et a été muni d’un titre de séjour étudiant à compter du 10 décembre 2021 au 9 décembre 2022. Le 19 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Drôme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu à cette fin, une délégation du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article R. 431-5 du code précité : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « L’étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France » et de l’article R. 431-8 du même code : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, dont le titre de séjour expirait le 9 décembre 2022, n’a sollicité son renouvellement que le 19 février 2024, soit après l’expiration du délai prévu par l’article R. 431-5 précité. Ainsi, cette demande doit être analysée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut être opposée. Par suite, en lui opposant la circonstance qu’il ne présentait pas un tel visa et en refusant de déroger à cette condition, la préfète de la Drôme n’a pas méconnu les articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. B… demande au titre des frais non compris dans les dépens. Les conclusions qu’elle présente à ce titre doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et à la préfète de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Savouré, président-rapporteur,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

B. Savouré

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau

F. Doulat

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.