Rejet 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2600774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) (…) ».
2. La requête de M. A…, qui comporte les mêmes conclusions que celle enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2025 sous le n° 2501868 dont elle constitue le doublon, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
L. Retali
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Technologie ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Usage ·
- Méditerranée ·
- Défense ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordre ·
- Dérogation ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Kinésithérapeute ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Activité ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Activité ·
- Bruit ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Polynésie française ·
- Poussière ·
- Nuisance ·
- Police
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Information ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Légalité
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Formulaire ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Justification
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Délai
- Échelon ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Entrée en vigueur ·
- Centre hospitalier ·
- Révision ·
- Reclassement ·
- Retraite ·
- Publication ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.