Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2026 et 14 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a prolongé son assignation à résidence au 9 rue des Chenevières à Valentigney pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Montbéliard et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ;

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est disproportionné et excessif ;

- il n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’existe aucun risque de fuite ;

- il méconnaît la liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par un arrêté du 15 janvier 2026 notifié le 16 janvier suivant l’arrêté attaqué du 5 janvier 2026 a été abrogé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport M^me Fessard-Marguerie, conseillère a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à partir de 10h00

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc, né le 1er janvier 2002, est entré en France à une date indéterminée. Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du

26 novembre 2025, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs, pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 5 janvier 2026, le préfet du Doubs a prolongé son assignation à résidence au 9 rue des Chenevières à Valentigney pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Montbéliard et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. Par la présente requête, M. A…, demande l’annulation de ce dernier arrêté.

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Doubs a, par arrêté du 15 janvier 2026, notifié le 16 janvier suivant, abrogé l’arrêté attaqué du 5 janvier 2026 portant assignation à résidence de M. A…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Doubs

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A. Fessard-Marguerie

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière