Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 8 sept. 2025, n° 2501428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire a refusé de lui communiquer les « motifs détaillés » du refus de renouvellement de son allocation aux adultes handicapés, le « compte rendu » de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 19 février 2025 et la « justification de son absence » à cette réunion du 19 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la MDPH de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
La MDPH informe le tribunal que « tous les éléments de réponse possibles » ont été apportés à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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