Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2502728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 du directeur du centre hospitalier Charles Perrens portant licenciement ainsi que la décision du 7 avril 2025 de refus de transmettre sa déclaration d’accident de travail à la CPAM.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier Charles Perrens.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Invalide ·
- Décision administrative préalable ·
- Permis de conduire ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Générique ·
- Rhône-alpes ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Urssaf ·
- Réglementation des prix ·
- Activité ·
- Sanction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Au fond
- Justice administrative ·
- Thé ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Établissement ·
- Légalité ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Titre
- Asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Afghanistan ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Interdiction ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.